Votre meublé touristique est loué sans autorisation. On régularise.

Montreuil, Pantin, Bagnolet, Romainville, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec. Dossier complet, prix fixe, moitié réglée seulement quand l'autorisation est délivrée.

Faire vérifier mon bien

Ce que dit la règle, textuellement

Louer un logement meublé à une clientèle de passage, de manière répétée et pour de courtes durées, constitue un changement d'usage au sens de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.

Sur Est Ensemble, un règlement intercommunal en vigueur depuis le 8 juillet 2024 impose une autorisation préalable pour ce changement d'usage. Toute résidence secondaire louée en meublé touristique doit déposer une demande dès le premier jour de location.

« Les logements reconnus comme résidences secondaires […] offerts à la location touristique doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande de changement d'usage dès le premier jour de location. » — Règlement Est Ensemble, article 2

Télécharger le règlement complet (PDF) · Article L651-2 sur Légifrance

Ce que vous risquez

L'article L651-2 du même code prévoit une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local irrégulièrement transformé, prononcée par le président du tribunal judiciaire sur assignation de la commune, et le retour forcé du logement à l'usage d'habitation.

À l'expiration du délai fixé par le juge, une astreinte court, jusqu'à 1 000 € par jour et par m² utile.

Astreinte théorique : 35 000 € par mois (plafond, une fois le délai du juge expiré)

Les communes contrôlent sur signalement : un voisin, un syndic, un acheteur qui a vu l'annonce. Paris dispose même d'une équipe de contrôleurs assermentés dédiée.

Ce que je fais

  1. Vérification du bien : statut réel, surface, copropriété, historique de location.
  2. Constitution du dossier complet : formulaire, pièces, attestations, déclaration sur l'honneur.
  3. Dépôt auprès de la mairie concernée et suivi jusqu'à la décision.

Le délai d'instruction est de deux mois à compter d'un dossier complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite (règlement Est Ensemble, article 7).

Tarifs

Nombre de biensPrix
1 bien590 €
5 biens2 200 €
10 biens3 900 €
20 biens7 000 €
40 biens et plus13 000 €

Hors Les Lilas, où une compensation est exigée : le devis est établi au cas par cas. Aucun frais de dossier, aucun abonnement.

Mes engagements

Moitié à la commande, moitié à l'autorisationVous ne payez le solde qu'une fois l'autorisation obtenue.
Prix fixe annoncé avant de commencerPas d'honoraires au temps passé, pas de facture surprise.
Dossier complet ou rienSi une pièce manque et que le dossier ne peut pas être déposé, vous êtes remboursé.
Transparence sur le rôleJe prépare et dépose. Je ne suis pas avocat et je ne plaide pas : en cas de contentieux, je vous oriente vers un confrère.

Faire vérifier votre bien

Décrivez votre situation : commune, surface, nombre de biens, depuis quand vous louez. Réponse sous 24 h ouvrées, premier échange sans engagement.

Vous pouvez aussi écrire directement à contact@mantika.fr avec le lien de votre annonce.